APPEL
pour
une synchronie électorale
Etabli par
Emmanuel ANDRO
Fédération des Français à l’Etranger
- Septembre 2007 -
Mise à jour Avril 2010
EXPOSÉ DES MOTIFS
Le 24 septembre 2000, les Français ont approuvé par référendum le projet de loi constitutionnelle portant la durée du mandat présidentiel à cinq ans. Si ce choix apporte à notre Constitution un nouveau souffle, il ne constitue néanmoins qu'une étape. En effet, il est nécessaire de poursuivre la réforme de la Vème République et d'engager nos institutions sur la voie de la modernité. L'intérêt porté par nos élus sur ce sujet ne peut que satisfaire l’ensemble des Français.
Le passage du septennat au quinquennat a engagé la représentation nationale dans une réfléxion portant sur une inversion du calendrier électoral. Même si la corrélation entre la modification du calendrier électoral et la présence de l’extrême droite au second tour de l’élection présidentielle de 2002 est difficile à établir, il est de même difficile de réfuter de manière certaine un lien de cause à effet entre les deux évènements. En 2007, le taux de participation exceptionnel aux deux tours de l’élection présidentielle (cf. graphique ci-dessous) a été accueilli, à droite comme à gauche, comme une bonne nouvelle pour notre démocratie. Ce record de participation a néanmoins été suivi par un record d’abstention au premier tour du scrutin législatif. Même si ce spectaculaire décalage ne peut être complètement expliqué par la proximité entre ces échéances électorales, une telle redondance électorale l’a indéniablement favorisé. Le législateur s’était d’ailleurs déjà penché sur cette problématique (http://senat.fr/leg/ppl97-535.html) en demandant l’interdiction d’une succession de deux scrutins séparés d’une période inférieure à 2 mois.
Évolution des abstentions lors de l’élection présidentielle
Quelles conclusions faut-il donc tirer d’un tel comportement électoral?
L'inversion du calendrier électoral qui a suivi l’introduction du quinquennat a de facto transformé le scrutin législatif en une élection de confirmation ou de ratification de l'élection présidentielle, et a conduit inévitablement à un déficit d'intérêt pour les légsilatives. La surmédiatisation d’une victoire prévisible de la majorité présidentielle a de surcroît certainement amplifié ce phénomène. La perspective d'une prochaine assemblée marquée par une forte bipolarisation s'inscrit de plus en décalage avec les attentes de l'opinion. Néanmoins, d'autres raisons méritent d'être soulevées afin d'éclairer différemment ce reflux massif de la participation entre élections présidentielle et législatives parmi lesquelles:
· le manque d’intérêt pour la vie civique
· l’absence de définition claire du rôle du parlementaire et in extenso du Parlement
· le déficit de représentation dû au mode de scrutin
Ces carences font régulièrement l'objet d'une attention de la classe politique jusqu'au plus haut sommet de l'Etat, qui tente de les prévenir et/ou d’y remédier par un meilleur fonctionnement de nos institutions et une meilleure considération des principes démocratiques (http://www.comite-constitutionnel.fr). Le synchronisme électoral répond aux besoins et impératifs démocratiques. Il apparaît aujourd’hui comme un des rares mécanismes sinon le seul à même d’inverser les reflux observés.
Le synchronisme en Europe
Etude comparative
1. Lituanie et Ukraine : une concomitance accidentelle
L’Europe de l’Est est actuellement le théâtre de feuilletons politiques et judiciaires où la concomitance des scrutins est davantage le résultat d’une intermittence de spectacle que le fruit d’un travail constitutionnel. En Lituanie, la procédure de destitution du président a conduit à une vacance du pouvoir en Avril 2004 dont la seule issue était la convocation de nouvelles élections. La proximité des élections européennes a produit une concomitance accidentelle des scrutins présidentiel et européen.
En Ukraine, les observateurs ont mis en avant le fort taux de participation des électeurs ainsi que la haute priorité accordée pendant la campagne électorale aux élections législatives. Toutefois, les observateurs admettent que l’enjeu législatif a certainement empêché les partis politiques de consacrer l’attention voulue aux elections locales et régionales organisées en concomitance le 26 Mars 2006. Compte tenu des difficultés surtout matérielles rencontrées lors de la consultation, les observateurs du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe ont émis un avis défavorable à la concomitance des scrutins, reitéré les propositions visant à une utilisation améliorée du processus démocratique et établi les recommandations pour une utilisation efficace de ses outils.
Dans les deux cas, ces concomitances accidentelles sont principalement imputables à la toute jeune indépendance des démocraties d’Europe de l’Est. A terme, lorsque ces démocraties auront atteint l’âge de la maturité, la concomitance pourra devenir une circonstance électorale non plus subie mais choisie.
2. Malte, Irlande et Royaume-Uni : une concomitance à forte probabilité de récurrence
A Malte, les élections de conseillers locaux à l’origine prévues en Mars 2004 ont été reportées à Juin pour se tenir à la même date que les élections européennes. Malte connaît depuis toujours des taux de participation électorale relativement élevés (82% de votants au premier scrutin européen de leur histoire et 96% au scrutin législatif de 2003) et comparables à ceux des pays où le vote est obligatoire, alors même que l’abstention n’est pas sanctionnée dans cet archipel méditerranéen. La concomitance des scrutins n’était donc pas conditionnée par le facteur de l’abstention mais plutôt par un souci d’efficacité des consultations électorales. Si ce même impératif prévaut en 2009, cette concomitance présente une forte probabilité de récurence comme au Royaume-Uni…
En effet, en Grande-Bretagne et aux pays de Galles, le "Super Thursday" a regroupé en Juin 2004 les élections européennes et locales contournant ainsi la régle d’organisation en Mai des scrutins locaux.
En Irlande, la réforme constitutionnelle de 1999 approuvée par référendum qui établit la tenue d’élections locales tous les 5 ans a rendu possible en 2004 la concomitance des elections européennes et locales avec un référendum sur la citoyenneté et le droit d’asile.
3. Italie, Allemagne et Espagne: synchronisme partial
Les Italiens sont parmi les plus faibles abstentionnistes d’Europe. En 2004 ils étaient plus de 73% à se rendre aux urnes, un pourcentage très supérieur à la moyenne des pays de l’Union européenne. Cette participation, s’explique par au moins trois raisons :
§ d’abord par le fait que, comme en Irlande, la tenue d’élections locales, concernant 4.519 communes, 63 provinces et la région autonome de Sardaigne, soit 80% des électeurs de la péninsule, en concomitance pour la première fois avec les élections européennes ne pouvait qu’accroître la participation.
§ Ensuite parce que le civisme électoral profite encore des effets de discipline du vote obligatoire, en vigueur jusqu’en 1993. Avant cette date, l'abstention était inscrite sur le casier judiciaire. Le vote n'est plus formellement obligatoire mais la culture politique italienne valorise la participation civique. On peut penser que le vote obligatoire a été produit par l'existence de cette culture et qu'il l'a renforcée. Même si l'obligation a disparu, le sentiment que le vote est un devoir subsiste.
§ Enfin, les bureaux de vote ont été ouverts durant deux jours – les 12 et 13 juin 2004 - et jusqu’à une heure tardive (22h).
Deux ans plus tard, Romano Prodi propose une concomitance des élections législatives d’Avril 2006 et des régionales prévues en Sicile au mois de Mai et Juin 2006 et déclare « Nous allons demander l'adoption d'un décret pour regrouper le 9 avril les élections législatives et les régionales de Sicile afin d'économiser 150 millions d'euros ». Cette déclaration qui illustre les avantages économiques de la concomitance a été suivie par une déclaration de Gianfranco Fini: « Je ne suis pas opposé au regroupement des élections. Les régionales se déroulent sur deux tours et il me semble illogique d'appeler les Italiens aux urnes trois fois en quelques semaines, car cela risque de pousser à l'abstention ». Ces deux déclarations s’accordent sur le principe malgré des motivations bien différentes. Cependant, la proposition n’a pas été retenue.
En Allemagne, les élections :
§ locales dans les Länder de Bade-Wurtemberg, du Mecklembourg-Poméranie occidentale, Rhénanie-Palatinat, Sarre, Saxe, Saxe-Anhalt ;
§ régionales dans le Land de Thuringe,
§ et européennes
se sont tenues de manière concomitante en 1999 et 2004.
En Espagne, les premières élections européennes de 1987 ont profité de l’organisation le même jour d’autres élections (voir tableau ci-après). En 1999, la mobilisation effectuée autour d’autres scrutins a expliqué une baisse de l’abstention aux européennes par rapport à 1994. Les taux d’abstention, relativement faibles, de 1987 et de 1999 traduisent plus la mobilisation aux élections régionales qu’aux européennes, confirmant ainsi les avantages de la concomitance.
Tableau récapitulatif des élections concomitantes espagnoles
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Année d'élections concomitantes |
Référendum régional |
Régionales |
Municipales |
Législatives |
Européennes |
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1978 |
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Oviedo & Alicante* |
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1979 |
Catalogne & Pays-Basque |
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1981 |
Andalousie |
Galice |
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1983 |
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X |
X |
Barcelone* |
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1986 |
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Andalousie |
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X |
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1987 |
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X |
X |
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X |
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1991 |
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X |
X |
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1994 |
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Andalousie |
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X |
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1995 |
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+Ceuta, Melilla & Catalogne** |
X |
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1996 |
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Andalousie |
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X |
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1999 |
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+Ceuta, Melilla & Catalogne** |
X |
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X |
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2000 |
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Andalousie |
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X |
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2003 |
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+Ceuta, Melilla & Catalogne** |
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Madrid**** |
X*** |
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2004 |
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Andalousie |
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X |
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2007 |
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+Ceuta, Melilla & Catalogne** |
X |
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2008 |
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Andalousie |
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X |
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* Sénatoriales partielles ** Régionales partielles (Aran) *** Municipales partielles **** Elections anticipées SOURCE : Ministère de l’Intérieur Espagnol | |||||
4. Belgique le synchronisme absolu : fédéral et régional
Suite à plusieurs réformes de l’Etat, la Belgique compte différents niveaux de pouvoir législatif (pas moins de 6). Les élections y sont donc nombreuses. Lors de l’introduction de l’échelon régional, les premières élections régionales ont été combinées au scrutin fédéral de 1995 et de 1999. Le législateur a ensuite voulu disjoindre les deux scrutins, qui ont désormais un temps de législature différent (cinq ans pour les députés régionaux, quatre ans pour les représentants et sénateurs). Dès lors, le scrutin régional a été couplé au scrutin européen. A ce jour, les cycles électoraux s’établissent comme suit :
ü tous les 4 ans pour les élections législatives fédérales (Chambre des représentants et Sénat) ;
ü tous les 5 ans pour les élections simultanées régionales (Parlements de Région et de Communauté) et européennes (Parlement européen);
ü tous les 6 ans pour les élections simultanées communales et provinciales.
Les élections des deux premiers cycles relèvent de l’autorité fédérale et offrent ainsi une possibilité de synchronisme total comme ce fut le cas en Juin 1999.
Les élections communales et provinciales qui sont simultanées depuis 1994 sont organisées par les Régions depuis 2006.
5. Luxembourg un synchronisme ‘historique’
Au Luxembourg, les élections législatives et européennes se déroulent le même jour de manière concomitante depuis 1979.
La concomitance des scrutins et l’obligation de voter sont deux facteurs qui se sont révélés très performants:
Ø pour réduire le taux d'abstention et
Ø pour favoriser la naissance d’une réelle conscience européenne. Le Luxembourg occupe ainsi une position unique au sein de l’Union, pleinement conscient de son rôle à jouer dans la construction européenne. Le niveau de confiance et d’attachement portés par les luxembourgeois à l’institution européenne est parmi les plus élevés tel qu’en témoigne l’Eurobaromètre.
6. France concomitance timide
La préoccupation de ne pas porter atteinte aux institutions ou de ne pas en perturber le jeu normal se trouve être le fondement de l’action du législateur français dans le cadre des réformes visant à des modifications du calendrier électoral avec éventuel synchronisme.
Manipuler les textes sans se discréditer totalement aux yeux de l’opinion publique est un exercice politique périlleux auquel le législateur français a du faire face à plusieurs reprises. Le souci de ne perturber ni les campagnes, ni le déroulement normal des élections et d’écarter tout risque de confusion, en offrant à l’électeur des échéances claires conformément aux principes de la démocratie, est au cœur du débat démocratique.
Le Conseil constitutionnel plusieurs fois consulté sur le sujet s’est montré plutôt favorable au raisonnement du législateur pour autant que « les choix du législateur s'inscrivent dans le cadre d'une réforme dont la finalité n'est contraire à aucun principe non plus qu'à aucune règle de valeur constitutionnelle » (CC, décision n° 90-280 DC du 6 décembre 1990). Toutefois le Conseil note que l’interférence entre deux (ou plus de deux) campagnes électorales concomitantes soulève de délicats problèmes d’imputation des comptes de campagne. L’existence de deux autorités de contrôle (Conseil constitutionnel & Commission nationale de contrôle des comptes de campagne et des financements politiques) impose un effort de coordination.
Parmi les précédents affectant le calendrier électoral, un seul a eu pour effet une concomitance de scrutins. La loi n° 90-1103 du 11 décembre 1990 organise la concomitance de deux catégories d'élections locales, et modifie l'ordre normal de renouvellement des conseils généraux, prorogeant le mandat d'une série et écourtant celui de l'autre. Les autres précedénts poursuivaient des objectifs différents, voire opposés :
- la loi n° 66-947 du 21 décembre 1966 a reporté de mars à octobre 1967 le renouvellement d'une série de conseillers généraux afin d'éviter que celui-ci ne coïncide avec les élections législatives ;
- la loi n° 72-1070 du 4 décembre 1972 a procédé, de nouveau, au report d'élections cantonales du mois de mars au mois d'octobre pour éviter que celles-ci n'aient lieu en même temps que les élections législatives de mars 1973 ;
- la loi n° 88-26 du 8 janvier 1988 a reporté de mars à septembre une série d'élections cantonales pour qu'elles n'interfèrent pas avec l'élection présidentielle qui a eu lieu les 24 avril et 8 mai 1988 ;
- la loi n° 94-590 enfin, a reporté au mois de juin les élections municipales d’habitude organisées en Mars pour qu'elles interviennent après l'élection présidentielle de 1995
- la loi organique n° 01-419 du 15 mai 2001 modifiant la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale pour qu’elle intervienne après la consultation présidentielle
Le couplage Régionales / Cantonales et Régionales / Municipales résultant de l’application de la loi de 1990 s’inscrit dans une tendance générale au synchronisme électoral observé dans plusieurs démocraties européennes.
La loi de 1990 avait pour objectif de faire coïncider le renouvellement des conseils généraux avec celui des conseils régionaux, et de supprimer par la même occasion le renouvellement triennal par moitié des conseils généraux et prévoyait une prolongation du mandat des conseillers généraux élus en mars 1985 jusqu'en mars 1992 (leurs successeurs étant normalement élus pour 6 ans lors du renouvellement), tandis que les conseillers généraux de l'autre série, élus en mars 1994, remplissent leur mandat pour 4 ans seulement, leurs successeurs étant normalement élus pour 6 ans en mars 1998, en même temps que les conseillers généraux de l'autre série, et les conseillers régionaux.
Une loi de 1994 a abrogé la suppression du renouvellement par moitié et la réduction de la durée du mandat des conseillers généraux élus en mars 1994, et a porté exceptionnellement la durée de leur mandat à 7 ans de manière à rétablir l'ordre normal de renouvellement des conseils généraux (instauré par la loi du 10 août 1871).
Incidemment, le renouvellement d'une des séries coïncide désormais avec les élections régionales, tandis que celui de l'autre série coïncide avec les élections municipales.
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Année d'élections concomitantes |
Type d'élections |
Durée du mandat |
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1992 |
conseillers régionaux |
6 ans : 1992-1998 |
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conseillers généraux (1re série) | ||
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1998 |
conseillers régionaux |
6 ans : 1998-2004 |
|
conseillers généraux (1re série) | ||
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2001 |
conseils municipaux |
7 ans : 2001-2008 |
|
conseillers généraux (2e série) | ||
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2004 |
conseillers régionaux |
6 ans : 2004-2010 |
|
conseillers généraux (1re série) |
7 ans : 2004-2011 | |
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2008 |
conseils municipaux |
6 ans : 2008-2014 |
| conseillers généraux (2e série) |
Pour l'élection des conseils intercommunaux au suffrage universel, préconisée à partir de 2007 par le rapport Mauroy sur la refondation de l’action publique locale, Michel VAILLANT déclarait devant le congrès des maires de petites villes (APVF) en 2001: « Je vous avoue ma préférence pour toute solution qui préserve l'identité communale ; cela supposerait des élections concomitantes, organisées sur la circonscription communale et sur une liste commune ». (http://www.maire-info.com/article.asp?param=1058&PARAM2=PLUS#)
Concernant l’élection présidentielle et les élections législatives, le débat ouvert suite à l’adoption par référendum du quinquennat a permis un large débat parlementaire sur la concomitance pour laquelle :
Ø Guy-Pierre CABANEL déclarait devant le Sénat « La simultanéité ou la concomitance des deux élections est, à mon sens, la solution logique et, sans doute, la seule conforme à l'esprit de la Constitution de la Ve République. » Les sages constituants de 1958 n'ont pas voulu trancher concernant la prééminence au sein de la dyarchie exécutive. Cette dyarchie est censée être la base d’un certain équilibre. Tel est le sens de ce que Michel Debré appelle « la double lecture » : lecture parlementaire ou lecture présidentielle à laquelle l’inversion du calendrier a gravement porter atteinte. Ainsi, après l'adoption du quinquennat, annoncé comme ne devant avoir aucune conséquence autre que la réduction du mandat présidentiel, l’adoption d’une ‘simple’ modification de calendrier électoral a eu pour effet un changement subreptice de régime constitutionnel. Le vote de la proposition de loi organique sur l'inversion du calendrier de 2002 consacre de facto le régime présidentiel. Cette décision donne au Président de la République, élu quelques semaines avant l'Assemblée Nationale, la possibilité d'influencer le peuple français au moment du choix de ses députés. Cette mesure a dénaturé l'esprit de la Constitution. La Ve République a ses défauts, certes, mais elle a montré aussi ses vertus. « Pour moi, l'affirmation d'une démocratie élective irréprochable exige la simultanéité ou la concomitance des deux élections » conclut Guy-Pierre CABANEL pour qui le texte aujourd'hui appliqué est dangereux pour l'équilibre de nos institutions, insuffisant et porteur de risque (http://www.senat.fr/seances/s200101/s20010116/sc20010116024.html).
Ø Jean-Michel BAYLET, André BOYER, Yvon COLLIN et Gérard DELFAU, proposaient au Sénat une loi organique visant à modifier l'article L.O. 121 du Code électoral en vue de la concomitance de l'élection présidentielle et des élections législatives.
Ø Bernard CHARLES, Gérard CHARASSE, Jean-Pierre DEFONTAINE, Robert HONDE, Jean PONTIER, Chantal ROBIN-RODRIGO, Emile VERNAUDON et Aloyse WARHOUVER proposaient à l’Assemblée Nationale une loi organique visant à modifier l'article L.O. 121 du Code électoral en vue de la concomitance de l'élection présidentielle et des élections legislatives.
Ø Pascal CLEMENT déposait un amendement devant la Commission des Lois Constitutionnelles, de la Législation et de l'Administration Générale de l’Assemblée Nationale, amendement tendant à prévoir que, lorsque les élections législatives ont lieu dans les six mois qui précèdent ou qui suivent l'élection du Président de la République, les deux consultations sont organisées le même jour. Pascal Clément a en effet indiqué, qu'en cohérence avec ses convictions gaullistes, il a longtemps été partisan d'une distinction nette entre l'élection des députés et celle du Chef de l'Etat jusqu’à ce qu’il observe la répétition des cohabitations modifiant par la pratique l'esprit originel des institutions de la Vème République. Il juge aujourd’hui qu'il est temps d'en tirer toutes les conséquences. A cet effet, il considère que l'organisation simultanée des deux élections limiterait les risques de cohabitation. Soulignant les paradoxes du contexte actuel, dans lequel les défenseurs d’une vision parlementariste des institutions, qui justifiaient d'ailleurs leur acceptation de la cohabitation, se sont faits les avocats (en prônant l’inversion du calendrier) de la primauté du Président de la République. La solution de synthèse consistant à coupler les deux élections serait par ailleurs respectueuse de l'opinion des Français. (http://www.assembleenationale.fr/11/cr-cloi/00-01/c0001016.asp)
Ø Bertrand MERTZ écrivait dans Libération un article intitulé « Présidentielle, législatives : votons le même jour! »
Ø Jean-Louis MASSON propose au Sénat une loi organique pour regrouper le calendrier électoral afin que les deux scrutins aient lieu le même jour.
Ø Le Comité de réfléxion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des Institutions de la Vème République, comité présidé par Edouard Balladur a introduit dans sa liste de 77 propositions la simultanéité des élections présidentielles et législatives (proposition n° 4).
LA CONCOMITANCE POUR LUTTER CONTRE L’ABSTENTION
« Le doute n'est que la première phase de l'abstention et du désespoir.. ». Marcel Larche, Extrait de So Uk
Dans la plupart des pays qui ne connaissent pas d'élections démocratiques, les gens souhaitent pouvoir élire leurs représentants. Dans les démocraties bien établies, l’abstention est chronique. La France en tant que démocratie n’échappe pas à cette régle. Voter, c’est une certaine manière d’exister en tant que citoyen. En ce sens, l’acte de voter constitue un devoir essentiel pour tout citoyen qui aspire à être un usager non plus passif mais actif dans la vie publique. Si voter c’est participer à la vie démocratique et agir sur la vie de la cité, certains électeurs refusent toutefois de voter pour ne pas cautionner un système injuste. L'abstentionnisme peut ainsi être interprété comme un acte politique pour des personnes considérant que le régime représentatif/parlementaire n'est pas suffisant pour répondre aux voix de chacun. Si beaucoup de raisons peuvent expliquer l’abstention, qu’elle soit ‘active’ ou ‘passive’, c’est tout le système démocratique qui est fragilisé lorsqu’elle se manifeste.
Une réforme des institutions ouvre la voie à une prise en main du phénomène abstentionniste.
Le taux d'abstention qui frappe les élections législatives depuis qu'elles ont lieu dans la foulée de l’élection présidentielle offre de nouvelles perspectives de réflexion. Comment peut-on expliquer la faible participation électorale au scrutin législatif quand l'élection présidentielle, un mois plus tôt, réunit 80 % d'électeurs. Selon Jean-Louis MASSON cette abstention « n'est imputable ni à un manque de civisme ni à un désintérêt pour la vie politique » mais plutôt à « l’instauration du quinquennat et à la fixation de la date des élections législatives juste après l'élection présidentielle qui ont, d'une certaine manière, dévalorisé les élections législatives aux yeux des Français ». Jean-Louis MASSON appelle donc à une concomitance des deux scrutins.
Les elections legislatives, européennes et régionales souffrent toutes du syndrome d’élections de ‘second ordre’ et mobilisent de moins en moins l’électorat. Certaines démocraties européennes recourent au vote obligatoire et/ou à la concomitance pour lutter contre l’abstention.
En France, le taux de participation qui atteint depuis le début de la Vème République des niveaux record est celui des élections présidentielles. Ce niveau de participation qui peut parfois surprendre est souvent accueilli comme un signe de vitalité de notre démocratie alors que le niveau de participation aux législatives pourtant organisées dans la foulée du scrutin présidentiel, s’effondre. Quelles conclusions faut-il donc tirer d’une mobilisation électorale aussi ératique ? Faut-il conclure à une désaffection ou un attachement pour le système institutionnel actuel ? Ces questions, qui méritent d’être posées, semble pouvoir accueillir au moins deux réponses différentes, voire totalement opposées… Il convient donc de faire preuve d’une certaine prudence dans l’interprétation de la participation à une élection donnée et du lien qu’elle peut entretenir avec l’attachement des citoyens au mode d’élection, et plus largement, au système institutionnel dans son ensemble.
Il est quelque peu compliqué d'attribuer à une participation exceptionnelle un sens univoque compte tenu des motivations bien diverses des votes. Si le vote est une opération individuelle, son agrégation par l'interprétation reste une construction politique sujette à controverses, mais qui peut être éclairée par les études électorales. Le corps électoral comme l’électeur est traversé par de nombreuses contradictions.
L’opinion qui semble la plus répandue est celle selon laquelle la participation exceptionnelle aux présidentielles serait incontestablement le signe de l’attachement des français au système de l’élection du Président de la République au suffrage universel direct. En effet, ce mode de désignation du Président sous la Vème République, adopté par référendum en 1962, serait par sa nature même, populaire en ce qu’il crée une relation directe entre la figure présidentielle et le peuple lui-même. Ce qui explique que le taux de participation à l’élection présidentielle soit, en règle générale, plus élevé que celui enregistré lors d’autres élections. C’est également un des éléments caractéristiques de la présidentialisation du régime qui a été renforcée, au nom du rétablissement de l’ordre logique des élections et de la stabilité des institutions, par l’inversion du calendrier électoral lequel consacre la prééminence de l’institution présidentielle sur les assemblées. La forte participation serait ainsi le témoignage d’un attachement au système existant en tant que garantie d’ordre et de stabilité pour nos institutions.
Néanmoins, une autre interprétation de la participation, moins souvent exposée mais néanmoins tout aussi justifiée, doit être envisagée. Si le taux de participation peut être lié à une prise de conscience collective de l’enjeu du scrutin présidentiel pour la vie politique dans le cadre du fonctionnement de nos institutions, il n’en signifie pas pour autant un attachement profond des citoyens au système institutionnel actuel. Au contraire, il témoignerait d’une envie des citoyens d’être davantage associés au processus de décision. Or, nombre de personnes constatent que cette demande ne semble pas pouvoir être pleinement satisfaite dans notre démocratie telle qu’elle fonctionne aujourd’hui. C'est-à-dire une démocratie sans représentation des « petites » formations politiques à l’Assemblée, une démocratie sans véritable débat au Parlement, une démocratie sans réelle responsabilité du Président, une démocratie sans initiative populaire pour proposer l’adoption d’une loi par le Parlement ou par référendum… Ainsi, la forte mobilisation des citoyens à cette élection présidentielle, loin de témoigner d’un attachement particulier au système actuel, pourrait être le résultat d’une surmédiatisation de l’offre politique ou le signe d’une « demande » de davantage de débat sur ces sujets pendant la campagne électorale mais aussi en dehors de la période électorale…
Dans le premier cas, la concomitance de scrutins tenus simultanément avec l’élection présidentielle augmente mathématiquement le niveau de participation électorale et de fait, le sentiment d’un attachement encore plus vif au système institutionnel existant. Dans l’autre cas, la concomitance satisfait la demande existante pour des réformes institutionnelles, pour une plus juste représentation des formations politiques dès lors moins soumises à un vote de majorité présidentielle et pour une médiatisation plus équitable des enjeux de campagne. La consultation organisée autour du scrutin présidentiel mobilise ainsi l’electorat pour différents scrutins simultanés auxquels il n’aurait peut-être pas participé, et diminue le nombre de convocations aux urnes.
LA CONCOMITANCE CONTRE LA GABEGIE
Un moyen de réduire les impôts serait d'organiser une élection chaque année, car il semble que l'année des élections il n'y ait jamais d'augmentation d'impôts.
Cette citation résume fort bien le paradoxe de la démocratie où le sujet d’une hausse de l’impôt est rarement évoqué en période de campagne électorale alors que le nombre de scrutins et les frais de campagnes ont plutôt tendance à augmenter. Heureusement, un moyen de réduire les coûts d’organisation des élections serait non pas d’organiser une élection chaque année mais plutôt de les organiser de manière concomitante.
Le rapport sur la dépense électorale remis au Ministère de l’Intérieur en Juin 2006 fait état d’un constat en la matière plutôt alarmant : un dispositif électoral lourd, coûteux et non homogène… ainsi que des dépenses en constante progression.
Le rapport est d’autant plus alarmant qu’il ne prend pas en compte les dépenses induites par la campagne des candidats qui utilisent les moyens mis à disposition par l’Etat dans le cadre de leur fonction (Falcon & Airbus de l’ETEC par exemple). L’élection présidentielle de 2002 a été estimée à 200 millions d’euros mais peut facilement faire l’objet d’une réévalutation à la hausse.
Les solutions envisagées dans ledit rapport présentent un intérêt très relatif comparé à l’ampleur de la tâche. Ainsi, la réforme institutionnelle comme levier éventuel d’une baisse des dépenses est totalement absente du rapport. Pire encore, dans ses débats, la représentation nationale semble totalement éluder le coût de la dépense électorale lorsqu’elle aborde une éventuelle réforme des calendriers existants. Quand le coût de la démocratie atteint des niveaux aussi élevés, doit-on vraiment s'étonner que certains pays (ceux en voie de développement parmi tant d'autres) ne puissent se l'offrir ?
Le rapport recommande par ailleurs de développer le recours aux nouvelles technologies et d’accentuer le recours aux formes modernes d’expression des suffrages telles que les machines à voter. Dans le cadre d’une consultation à votes multiples, l’utilisation de tels outils simplifie le processus de dépouillement. Autorisées par la loi n° 69-419 du 10 mai 1969 (complétée en 1988 puis en 2004), ces machines (dont 3 modèles sont agréés par le ministère de l'intérieur) font leur apparition dans les bureaux de vote alors que l’expérience démontre qu’elles ne sont pas à l’abri d’incidents. Plutôt que de substituer le circuit manuel de vérification par un circuit électronique, ne serait-il pas plus sûr d’utiliser les deux concomitament afin de procéder à une réconciliation du décompte électoral (manuel et électronique)? Ainsi en contrôlant a posteriori le fonctionnement des machines, essayer de démontrer sans garantie de succès la sécurité de leur utilisation n’est plus nécessaire. Juger aux résultats plutôt qu'aux intentions. Car avec les machines à voter entièrement électroniques, l'électeur n'a aucune certitude tangible de la prise en compte de son vote. Et les assesseurs/scrutateurs ne peuvent garantir que la machine compte les votes exprimés par les électeurs, puisqu'ils ne peuvent surveiller les électrons d'une mémoire informatique comme ils surveillent le contenu d'une urne.
Parmi les solutions proposées par les partisans du vote électronique, la seule qui puisse répondre aux critères d’intégrité requis par le processus électoral est connue sous différents acronymes anglo-saxons : VVPB pour "Voter Verified Paper Ballot" VVPAT pour "Voter Verified Paper Audit Trail" VVAT pour "Voter Verified Audit Trail". Tous ces acronymes décrivent un même procédé : après impression par la machine à voter d’un bulletin de vote correspondant au(x) choix entré(s), l’électeur procède à une vérification, confirme électroniquement ses choix et dépose son bulletin de vote dans une urne… Ce concept est directement adapté des pratiques comptables et trouve son inspiration dans l'"audit trail" ou traçabilité comptable.
L'électeur a donc une preuve matérielle du bon enregistrement de son vote. Tous les votes exprimés sont comptés au moyen d'un dépouillement manuel des bulletins imprimés ; les résultats ainsi obtenus viennent confirmer le décompte électronique.
Les suffrages suivent ainsi deux circuits indépendants :
Ø l’enregistrement informatique,
Ø et le dépouillement manuel.
Au-delà des réductions de coût induites, la concomitance des scrutins est en mesure de permettre une modernisation des procédures de vote et de relancer le nécessaire débat sur le type de technologie à adopter dans le processus électoral.
LA CONCOMITANCE POUR LE PLURALISME
L’ordre chronologique des élections était un problème bien connu des constitutionnalistes français. Dès 1993, le comité présidé par le Doyen Vedel avait suggéré de modifier l’article 6 de la Constitution en prévoyant que le mandat présidentiel se terminerait le 15 mars de sa dernière année. Cette proposition n’avait pas été retenue, obligeant le Législateur à se pencher à nouveau sur le problème dans la perspective des échéances de 2002.
C’est la Commission des Lois constitutionnelles qui, dès la fin de l’année 2000, a commencé à travailler sur le sujet, après l’annonce du Premier Ministre de vouloir procéder à une interversion du calendrier électoral.
Il est intéressant aujourd’hui de se reporter aux travaux de cette commission (http://www.assemblee-nationale.fr/11/rapports/r2791.asp) dont le rapporteur était Bernard ROMAN. Après avoir également considéré que la non-concordance des deux têtes de l'exécutif nuit à la qualité du gouvernement de la France, le rapporteur a jugé que l'idée de réunir les deux élections pour limiter les risques de cohabitation n'était pas dénuée de pertinence. Toutefois, il entérina le rétablissement du calendrier électoral de 2002 et le justifia par l'absolue nécessité de faire prévaloir la clarté démocratique face aux incertitudes, notamment juridiques, qui naîtraient du chevauchement des deux campagnes, des difficultés dans l'organisation du parrainage des candidats au scrutin présidentiel ou dans la désignation du Gouvernement pour la période intérimaire. Il souhaitait que le risque de troubler de la sorte un rendez-vous démocratique important soit écarté.
Les objectifs visés n’ont visiblement pas été atteints puisque le calendrier actuel renforce la confusion des pouvoirs et affaiblit les institutions de la République. La majorité législative est entièrement absorbée par la majorité présidentielle.
Dans un article des Echos daté du 10/08/07, Jean-Louis MASSON souligne par exemple que la simultanéité des scrutins présidentiel et législatif « favoriserait le pluralisme ». Les électeurs qui, au premier tour de la présidentielle, ont exprimé leur préférence pour un candidat ayant peu de chances de figurer au second tour voteraient « plus volontiers pour sa formation politique aux législatives si celles-ci avaient lieu en même temps. A l'Assemblée nationale presque exclusivement «bicolore» d'aujourd'hui succéderait ainsi une Assemblée pluraliste, offrant une image moins déformée des diverses sensibilités politiques des Français », résolvant ainsi le délicat problème de l’introduction de la proportionnelle.
Un consensus pourrait se dessiner qui aurait de nombreux avantages :
1. Une baisse de la pression inhérente à l’élection présidentielle à l’approche de son échéance. Des élections concomitantes dédramatiseraient l’élection présidentielle et en diminueraient les effets latents plus ou moins manifestes selon le contexte institutionnel. Parmi ces effets :
a) la nationalisation des enjeux, des clivages et des comportements; l'élection présidentielle, du fait qu'elle est organisée dans une circonscription unique nationale, avec une campagne nationale qui surplombe les diverses scènes politiques, entraîne une nationalisation des enjeux.
b) la personnalisation de la compétition électorale. Obéissant à un scrutin majoritaire et national, l'élection présidentielle est également uninominale et comporte ainsi une dimension de personnalisation de l'offre politique qui, sans substituer pleinement l'affrontement des hommes à celui des familles politiques, contribue à une relative "départisanisation" ou "dépluralisation" des choix politiques
c) la bipolarisation des configurations politiques. Le scrutin majoritaire à deux tours favorise le rassemblement des électorats en deux grandes coalitions qui dépassent la diversité des clivages politiques et partisans telle qu'elle peut s'exprimer dans d’autres élections.
d) la discrimination de la participation électorale. Les élections présidentielles déséquilibrent le jeu électoral et diminuent l'espérance de participation aux autres élections.
2. Rapprocher la France des grandes démocraties occidentales aux yeux desquelles le système français est devenu dangereux. Le contexte institutionnel et politique dans lequel fonctionne le mécanisme des consultations au suffrage universel est aujourd’hui très contesté. Le Président est seul titulaire du pouvoir éxécutif et le mode d’élection de l’Assemblée Nationale ne répond plus aux principes démocratiques. L’utilisation du principe de concomitance a pour effet de :
§ Recréer un regain d’intérêt pour la vie civique. Encourager les citoyens à faire usage de leur droit de vote et faire entendre leur voix à tous les scrutins. Mobiliser l’électorat pour qu’il se réapproprie la démocratie comme moyen d’expression et légitime ses différentes revendications et augmente sa confiance dans les institutions.
§ Stimuler l’intérêt pour la chose publique. Un nombre exceptionnellement élevé de votants éloigne l’idée de la désaffection des citoyens pour la politique. Une mobilisation est au contraire le signe que les citoyens s’y intéressent. Les élections cristallisent bien évidemment les espoirs et les attentes immenses vis-à-vis du politique. Mais elles sont surtout et avant tout le signe d’une envie de contribuer aux décisions publiques. Parce que le vote est sans aucun doute le meilleur moyen de peser réellement sur les choix des gouvernants dans une démocratie représentative. En donnant la légitimité démocratique nécessaire aux représentants du peuple qui agiront ensuite en son nom.
§ Développer le pluralisme de l’offre politique, pluralisme nécessaire au bon fonctionnement d’une démocratie.
3. Simplifier le calendrier électoral et de ce fait le jeu politique
LA CONCOMITANCE POUR SERVIR L’IDEAL EUROPEEN
'L'Europe ne se fera pas d'un coup, ni dans une construction d'ensemble: elle se fera par des réalisations concrètes créant d'abord une solidarité de fait'. La déclaration du 9 mai 1950.
Les élections européennes sont souvent considérées comme une consultation électorale de " second ordre ". Utilisées comme elections ‘santion’ou elections légitimantes, les résultats des européennes sont faussés ou parasités suivant le contexte, excepté dans les pays qui appliquent une concomitance des scrutins.
Pour une consultation européenne insensible aux cycles électoraux nationaux
Le cas de la Belgique est à ce sujet particulièrement révélateur : appelés en 1999 à renouveler le même jour la Chambre des Représentants et le Sénat et à élire leurs députés européens, les électeurs ont en effet choisi de désavouer la coalition au pouvoir - sociaux-chrétiens et socialistes conduits par Jean-Luc Dehaene. Toutefois, la sanction infligée à un gouvernement mis à mal par les affaires Augusta, Dutroux et le problème sanitaire du poulet contaminé à la dioxine a été plus flagrante à l'élection législative : en effet, les partis de la coalition sortante ne perdent " que " trois sièges sur les douze obtenus en 1994 au Parlement européen tandis que le gouvernement bascule vers une coalition " arc-en-ciel " (libéraux, socialistes, verts) inédite.
Dans une consultation concomitante, le srutin européen se libère du carcan d’élection " test " résultant d’un vote de fin de cycle électoral à l'approche d'élections générales ou du carcan d’" élection légitimante " de début ou de milieu de cycle.
Ainsi, le scrutin européen n’est plus une sanction de la formation au pouvoir ou un prisme permettant de lire l'évaluation faite par l’électeur de l’action politique du moment. Le pouvoir national n’est donc pas affaibli ou affecté par une crise ou une instabilité politique.
De même le scrutin ne sert plus de tremplin à une élection future : il ne confirme pas la position d’un leader, d’un pouvoir en place ou de partis dominants. Il agit sans créer de distorsion institutionnelle (des élections anticipées par exemple) et s’affranchit de toute position à même de renforcer les forces d'opposition ou les tendances partisanes minoritaires dans leurs désirs d'alternance.
La consultation européenne concomitante garantit la stabilité politique
Dans une élection concomitante, quand l’élection européenne ne sert pas de "confirmation " ou de "sanction", les listes marginales perdent leur pouvoir d’arbitrage ou de proposition. La présence d’influences politiques périphériques se restreint. Les forces minoritaires sont diminuées par l’ampleur de la consultation. Les acteurs politiques extrêmes s’effacent au profit d’un positionnement consensuel.
L'élection européenne devient grâce à la concomitance un modèle de scrutin de premier ordre : mobilisateur, centré sur des enjeux européens et indépendant d’une quelconque influence sur le rapport des forces politiques ou d’un vote de condamnation ou de validation du pouvoir. De même, elle garantit une stabilité des équilibres au sein des systèmes de partis, participe à la construction des forces politiques européennes, augmente la participation et réduit les possibilités de vote sanction. En correspondance directe avec le vote national, le vote européen est en équilibre avec les forces élues à l’échelon national. Le scrutin européen devient une élection de premier ordre.
Si la diminution du nombre de consultations résultant d’une simultanéité des scrutins est en mesure de résorber une part de l’abstention, il reste que pour l'instant, aucune personnalité de l'exécutif ne s'est prononcée en faveur d'un tel regroupement électoral et aucun des débats de la représentation nationale n’aborde l’intérêt économique de la proposition.
La réforme des institutions s'impose.
C'est pourquoi, cet appel soutient toute itinitiative visant à restreindre les pratiques répétitives de changement de calendrier électoral et toute initiative visant à l'installation de cycles électoraux rémanents, garantie de la stabilité des institutions et de l'épanouissement de la démocratie. Dans cet esprit et compte tenu des progrès en la matière dans les démocraties européennes, l'appel pour une synchronie électoral encourage la mise en place rapide d'une concomitance des scrutins en 2 cycles électoraux quinquennaux comme suit
L’élection du Président de la République
et des députés (français et européens)
au suffrage universel direct le même jour
Un Président de la République responsable
q Dont l’élection coincide avec les élections européennes conduisant à un report de la date d’expiration de l’actuel mandat à 2009 ou 2014.
q Sans Premier Ministre mais dont les ministres restent responsables devant le Parlement et avec un nombre de ministres encadré par la loi
q Dépourvu de tout droit de dissolution de l'Assemblée Nationale
q Limité à 1 mandat de 5 ans renouvelable une fois (à étendre à tout élu de la République et à assortir d'une interdiction stricte de cumul de mandats)
q Libéré de toute possibilité d’imposer des textes, immédiatement et sans vote du Parlement
Une Assemblée Nationale comptable
v Des députés moins nombreux et plus efficaces
La France fait partie avec l'Italie et l'Espagne des nations qui ont un nombre anormalement élevé de représentants. L’augmentation du nombre de députés sous la Vème République n'a pourtant pas eu pour conséquence une augmentation du nombre de partis représentés. Dans les institutions françaises, l'éventualité d'une réduction du nombre de parlementaires est quasi inexistante. Compte tenu de la situation des comptes publics, une réduction du nombre de députés de 577 à 468 est de nature à valoriser la voix des députés plutôt que leur nombre et à rapprocher le nombre de parlementaires du nombre optimal décrit dans la théorie d'Auriol & Gary-Bobo.
v Des députés plus représentatifs
Parmi les 468 sièges à l’Assemblée Nationale, l’attribution de 4 sièges pour les Français de l’Etranger et la transformation de l'Assemblée des Francais de l'Etranger en Collectivité d'Outre-frontière.
Parmi les 72 (ou 74) sièges que comptera la France à la prochaine législature européenne l’attribution d’1 siège pour ce même corps électoral –hors zone européenne-. Les européens de l’étranger dispose ainsi d’une voix au Parlement Européen.
v Le redécoupage des circonscriptions
Si le schéma ci-dessus est retenu, l'élection de 468 députés concommitamment à l’élection du Président entraîne un redécoupage des circonscriptions dont les réalités démographiques contemporaines doivent être prises en compte. La gestion de tel(s) redécoupage(s) peut aisément être assurée par un organisme indépendant composé de cartographes de l'IGN et de démographes de l'INSEE (qui pourraient s'appuyer sur le recensement annuel précédent l'année des scrutins) en lieu et place du Ministère de l'Intérieur dont l'impartialité est difficile à établir.
|
Estimations de population au 1er janvier 2006 | |||||
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Source : © INSEE | |||||
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Code |
Libellé de département |
Estimations de population au 1er janvier 2006 |
Projection en nombre de députés |
Nombre de députés XIIIème législature | |
|
01 |
Ain |
565,000 |
4 |
4 | |
|
02 |
Aisne |
536,500 |
4 |
5 | |
|
03 |
Allier |
341,500 |
2 |
4 | |
|
04 |
Alpes-de-Haute-Provence |
154,500 |
1 |
2 | |
|
05 |
Hautes-Alpes |
133,000 |
1 |
2 | |
|
06 |
Alpes-Maritimes |
1,070,000 |
8 |
9 | |
|
07 |
Ardèche |
304,000 |
2 |
3 | |
|
08 |
Ardennes |
286,500 |
2 |
3 | |
|
09 |
Ariège |
147,000 |
1 |
2 | |
|
10 |
Aube |
299,500 |
2 |
3 | |
|
11 |
Aude |
339,500 |
2 |
3 | |
|
12 |
Aveyron |
271,500 |
2 |
3 | |
|
13 |
Bouches-du-Rhône |
1,916,500 |
14 |
16 | |
|
14 |
Calvados |
666,500 |
5 |
6 | |
|
15 |
Cantal |
150,500 |
1 |
2 | |
|
16 |
Charente |
344,500 |
2 |
4 | |
|
17 |
Charente-Maritime |
596,000 |
4 |
5 | |
|
18 |
Cher |
315,000 |
2 |
3 | |
|
19 |
Corrèze |
237,500 |
2 |
3 | |
|
2A |
Corse-du-Sud |
129,000 |
1 |
2 | |
|
2B |
Haute-Corse |
150,000 |
1 |
2 | |
|
21 |
Côte-d'Or |
514,000 |
4 |
5 | |
|
22 |
Côtes-d'Armor |
569,500 |
4 |
5 | |
|
23 |
Creuse |
122,500 |
1 |
2 | |
|
24 |
Dordogne |
402,500 |
3 |
4 | |
|
25 |
Doubs |
515,500 |
4 |
5 | |
|
26 |
Drôme |
466,500 |
3 |
4 | |
|
27 |
Eure |
565,500 |
4 |
5 | |
|
28 |
Eure-et-Loir |
419,000 |
3 |
4 | |
|
29 |
Finistère |
879,500 |
6 |
8 | |
|
30 |
Gard |
685,000 |
5 |
5 | |
|
31 |
Haute-Garonne |
1,169,500 |
8 |
8 | |
|
32 |
Gers |
180,000 |
1 |
2 | |
|
33 |
Gironde |
1,387,000 |
10 |
11 | |
|
34 |
Hérault |
992,500 |
7 |
7 | |
|
35 |
Ille-et-Vilaine |
938,500 |
7 |
7 | |
|
36 |
Indre |
232,000 |
2 |
3 | |
|
37 |
Indre-et-Loire |
571,500 |
4 |
5 | |
|
38 |
Isère |
1,172,000 |
8 |
9 | |
|
39 |
Jura |
255,500 |
2 |
3 | |
|
40 |
Landes |
359,500 |
3 |
3 | |
|
41 |
Loir-et-Cher |
322,500 |
2 |
3 | |
|
42 |
Loire |
733,000 |
5 |
7 | |
|
43 |
Haute-Loire |
218,000 |
2 |
2 | |
|
44 |
Loire-Atlantique |
1,219,500 |
9 |
10 | |
|
45 |
Loiret |
645,000 |
5 |
5 | |
|
46 |
Lot |
168,500 |
1 |
2 | |
|
47 |
Lot-et-Garonne |
319,000 |
2 |
3 | |
|
48 |
Lozère |
77,500 |
1 |
2 | |
|
49 |
Maine-et-Loire |
759,000 |
5 |
7 | |
|
50 |
Manche |
489,500 |
4 |
5 | |
|
51 |
Marne |
566,500 |
4 |
6 | |
|
52 |
Haute-Marne |
186,500 |
1 |
2 | |
|
53 |
Mayenne |
299,500 |
2 |
3 | |
|
54 |
Meurthe-et-Moselle |
724,000 |
5 |
7 | |
|
55 |
Meuse |
192,500 |
1 |
2 | |
|
56 |
Morbihan |
693,500 |
5 |
6 | |
|
57 |
Moselle |
1,039,500 |
7 |
10 | |
|
58 |
Nièvre |
221,500 |
2 |
3 | |
|
59 |
Nord |
2,583,500 |
19 |
24 | |
|
60 |
Oise |
790,000 |
6 |
7 | |
|
61 |
Orne |
293,000 |
2 |
3 | |
|
62 |
Pas-de-Calais |
1,459,500 |
11 |
14 | |
|
63 |
Puy-de-Dôme |
623,000 |
4 |
6 | |
|
64 |
Pyrénées-Atlantiques |
631,000 |
5 |
6 | |
|
65 |
Hautes-Pyrénées |
230,500 |
2 |
3 | |
|
66 |
Pyrénées-Orientales |
425,500 |
3 |
4 | |
|
67 |
Bas-Rhin |
1,077,000 |
8 |
9 | |
|
68 |
Haut-Rhin |
740,000 |
5 |
7 | |
|
69 |
Rhône |
1,667,500 |
12 |
14 | |
|
70 |
Haute-Saône |
235,000 |
2 |
3 | |
|
71 |
Saône-et-Loire |
546,000 |
4 |
6 | |
|
72 |
Sarthe |
555,000 |
4 |
5 | |
|
73 |
Savoie |
403,500 |
3 |
3 | |
|
74 |
Haute-Savoie |
693,500 |
5 |
5 | |
|
75 |
Paris |
2,168,000 |
16 |
21 | |
|
76 |
Seine-Maritime |
1,245,500 |
9 |
12 | |
|
77 |
Seine-et-Marne |
1,267,500 |
9 |
9 | |
|
78 |
Yvelines |
1,398,500 |
10 |
12 | |
|
79 |
Deux-Sèvres |
353,500 |
3 |
4 | |
|
80 |
Somme |
559,500 |
4 |
6 | |
|
81 |
Tarn |
365,000 |
3 |
4 | |
|
82 |
Tarn-et-Garonne |
223,000 |
2 |
2 | |
|
83 |
Var |
974,000 |
7 |
7 | |
|
84 |
Vaucluse |
533,000 |
4 |
4 | |
|
85 |
Vendée |
593,000 |
4 |
5 | |
|
86 |
Vienne |
419,000 |
3 |
4 | |
|
87 |
Haute-Vienne |
365,000 |
3 |
4 | |
|
88 |
Vosges |
383,000 |
3 |
4 | |
|
89 |
Yonne |
342,500 |
2 |
3 | |
|
90 |
Territoire de Belfort |
140,000 |
1 |
2 | |
|
91 |
Essonne |
1,193,500 |
9 |
10 | |
|
92 |
Hauts-de-Seine |
1,532,000 |
11 |
13 | |
|
93 |
Seine-Saint-Denis |
1,485,000 |
11 |
13 | |
|
94 |
Val-de-Marne |
1,293,000 |
9 |
12 | |
|
95 |
Val-d'Oise |
1,153,500 |
8 |
9 | |
|
971 |
Guadeloupe |
447,000 |
3 |
4 | |
|
972 |
Martinique |
399,000 |
3 |
4 | |
|
973 |
Guyane |
202,000 |
1 |
2 | |
|
974 |
La Réunion |
784,000 |
6 |
5 | |
|
975 |
Saint-Pierre-et-Miquelon |
6,519 |
1 |
1 | |
|
976 |
Mayotte |
178,000 |
1 |
1 | |
|
986 |
Wallis-et-Futuna |
14,944 |
1 |
1 | |
|
987 |
Polynésie Française |
245,405 |
2 |
2 | |
|
988 |
Nouvelle-Calédonie |
232,258 |
2 |
2 | |
|
|
Saint-Martin |
36,000 |
1 |
0 | |
|
|
Saint-Barthelemy |
8,450 |
1 |
0 | |
|
|
Métropole et Dom |
63,720,576 |
464 |
577 | |
|
99 |
Français à l'étranger |
|
4 |
0 | |
|
|
TOTAL |
|
468 |
577 | |
Un Parlement Européen stimulé
Les élections européennes, quelle que soit la période considérée, restent marquées par un taux d'abstention rarement observé dans d'autres élections. Ainsi, sur l'ensemble des pays participant à l'élection du Parlement européen, les abstentionnistes ont représenté au moins un gros tiers de l'électorat potentiel européen en 1979 pour atteindre aujourd'hui la moitié. En effet, chaque consultation voit l'abstention croître. Ce déclin de la participation qui s’inscrit, il est vrai, dans une tendance plus générale à une relative désaffection des urnes par les citoyens - reste malgré tout très emblématique des européennes. Ainsi, une comparaison entre taux d'abstention aux dernières européennes et taux d'abstention aux dernières élections générales permet d'entrevoir la faible mobilisation des électeurs pour la désignation de leurs représentants au Parlement Européen. Si l'on excepte les pays dans lesquels le vote reste obligatoire, les Européens s'abstiennent toujours beaucoup plus pour l'élection des eurodéputés.
L'élection européenne illustre l'étonnante ambiguïté entre pouvoirs croissants d'une instance politique désignée au suffrage universel et incapacité de mobilisation des électeurs. Depuis 1979, l'évolution de l'abstention se fait de plus en plus ample au fil des consultations. Bien évidemment, les écarts varient d'un pays à l'autre mais il est remarquable de constater ni les pays fondateurs de la CEE ni les derniers entrants dans l'UE n'échappent à une lassitude " euro-démocratique ". Des pays très dissemblables échappent toutefois à cette augmentation généralisée de l'abstention : l'Espagne grâce à la présence le même jour, d'élections à fort enjeu pour l'électorat (municipales et parlements autonomes dans 13 des 17 régions que compte le pays) et l’'Irlande où s’opère le même phénomène de vote simultané.
Au sein même de l’Union les pays qui convoquent les élections européennes en semaine sont plus abstentionnistes que ceux qui les convoquent le dernier jour de la semaine. L'Europe reconnaît que l’agenda électoral n’est pas sans impact sur la participation. Dans les pays où le taux d'abstention est faible, des élections locales ou nationales ont lieu le même jour que la désignation des députés européens.
Phénomène plus structurel que conjoncturel, la méconnaissance du fonctionnement du système parlementaire européen demeure sans doute le principal facteur explicatif de l'abstention que l'on observe. Mal connu pour ses attributions, moins en vue que la Commission malgré le rôle primordial que jouent les députés européens dans le contrôle de cette dernière, le Parlement européen souffre d'une étonnante " invisibilité ". Est-il pour autant raisonnable d'affirmer que les citoyens ne s'intéressent pas à l'Europe et que leur faible participation est en quelque sorte le symbole d'une démocratie qui s'essouffle ? Même si cette explication ne peut être écartée, il convient de garder à l'esprit que l'offre politique, très majoritairement consensuelle autour de la défense d'une construction européenne toujours délicate et fragile - passage à l'euro, élargissement aux pays de l'ex-bloc soviétique, évolution des pouvoirs des instances européennes, etc. -, n'a sans doute pas joué dans le sens d'une participation importante de l'électorat.
Le cas du Royaume-Uni est, à ce titre, révélateur : l'abstention record détenue par ce pays (3 électeurs sur 4 ne se sont pas rendus aux urnes) peut s'expliquer par un euro-scepticisme peu entamé par les années de pratique communautaire et l'engagement de Tony Blair vers une intégration accrue à l'Union. On aurait bel et bien assisté à une sur-mobilisation des eurosceptiques et à une apathie, sinon des europhiles, tout au moins de cette grande masse de l'électorat britannique qui demeure très ambiguë face à la construction européenne. Parallèlement, le passage à un vote à la proportionnelle a sans doute déstabilisé les électeurs habitués à un système majoritaire favorisant le bipartisme tandis que l'électorat travailliste ne se mobilisait guère, ne voyant dans ces élections que des enjeux très secondaires, voire une consultation intermédiaire.
L’élection des maires
des conseillers (généraux et régionaux)
et des conseils de prud'hommes
au suffrage universel le même jour
Concomitament 30 mois après les scrutins présidentiel, législatif et européen entraînant:
ü La réduction de 6 à 5 ans des mandats de maire, conseiller général et conseiller régional
ü Une modification de la date d’expiration du mandat des conseillers municipaux et généraux de la 2ème série élus en Mars 2008
ü Une modification de la date d’expiration du mandat des conseillers régionaux et généraux de la 1ère série élus en Mars 2004
ü Une modification de la date d’expiration du mandat des conseils de prud'hommes élus en Octobre 2008
Pour assurer une simultanéité des scrutins en Décembre 2011 (cf. tableau suivant).
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Année d'élections concomitantes |
Type d'élections |
Durée du mandat |
Projection |
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1992 |
conseillers régionaux |
6 ans : 1992-1998 |
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conseillers généraux (1re série) |
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1998 |
conseillers régionaux |
6 ans : 1998-2004 |
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conseillers généraux (1re série) |
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2001 |
conseils municipaux |
7 ans : 2001-2008 |
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conseillers généraux (2e série) |
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2004 |
conseillers régionaux |
6 ans : 2004-2010 |
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conseillers généraux (1re série) |
7 ans : 2004-2011 |
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2008 |
conseils municipaux |
6 ans : 2008-2014 |
3 ans : 2008-2011 |
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conseillers généraux (2e série) | |||
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2011 |
conseils municipaux |
5 ans : 2011-2016 | |
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conseillers généraux | |||
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conseils de prud’hommes | |||
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2016 |
conseils municipaux |
5 ans : 2016-2021 | |
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conseillers généraux et régionaux | |||
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conseils de prud’hommes | |||
Le maillage électoral offert par le découpage cantonal doit pouvoir associer élections de conseillers généraux et régionaux. Les conseillers généraux élus au suffrage universel direct choisissant en leur sein les conseillers appelés à siéger à l’Assemblée Régionale. Le Conseil Général se réunit en dehors du temps de session du Conseil Régional et le Conseil Régional en dehors du temps de session du Conseil Général . Cette complémentarité de mandat entraîne une diminution modeste mais néanmoins appréciable des frais de la représentation régionale parlementaire et permet de freiner l'irrésistible ascension des indemnités d'élus.
La composition
d’un nouveau Sénat
proche du suffrage universel
La Vème République n’a pas encore consenti l’alternance au Sénat. La légitimité de la Chambre Haute dans le processus législatif s’en trouve fortement affaiblie.. Le député européen et le conseiller régional sont les élus qui présentent un réel intérêt à siéger au Sénat, principalement pour répondre à l’exigence de contrôle de conformité des lois votées à l’Assemblée Nationale avec les textes votés dans leur circonscription régionale ou européenne et inversement. Dans une telle configuration, les 72 (selon le Traité de Nice, 74 selon le Traité de Lisbonne) députés européens et les 26 représentants des Régions (27 en incluant la Collectivité d'Outre-frontière) siègent ensemble au Sénat selon le calendrier établi par le Parlement Européen. Ce calendrier arrêté par le Parlement Européen en Juillet de l’année en cours pour l’année suivante conditionne ainsi l’organisation des sessions des Conseils Régionaux, des Conseils généraux et du Sénat.
La réduction du nombre de Sénateurs et la complémentarité des mandats permettent ainsi une diminution appréciable des coûts de représentation, des coûts régulièrement pointés du doigt comme facteur d'emprisonnement de la croissance pour la France.
